La semaine
Semaine du 26 au 1 novembre 2026
12 actualités pour les agents immobiliers, les plus importantes d’abord.
· Insee (statistiques nationales)
Promotion immobilière : les perspectives de mises en chantier se dégradent encore
L'Insee indique qu'en octobre 2026 l'opinion des promoteurs sur les mises en chantier de logements continue de se détériorer nettement. La baisse touche à la fois les logements destinés à la vente et ceux destinés à l'habitat social. Les promoteurs se montrent aussi plus pessimistes qu'au trimestre précédent sur l'évolution des moyens de financement de leur clientèle. Ils jugent également défavorablement l'évolution récente de l'apport personnel demandé aux acquéreurs. Ces éléments d'enquête donnent une indication sur la tendance du marché de l'offre neuve et sur les conditions d'accès au crédit des acquéreurs.
- Marché et données
- Financement et crédit
· Sénat, thème « Logement et urbanisme »
Proposition de loi contre les sollicitations sexuelles visant les demandeurs de logement
Le Sénat examine une proposition de loi dont le texte de commission porte le numéro 112. Selon son titre, elle vise à protéger les personnes qui cherchent un logement contre les sollicitations à caractère sexuel. L'extrait transmis ne contient que le mot « Texte » : les articles, les personnes visées et les sanctions prévues ne peuvent pas être vérifiés à partir de cette seule information. Il s'agit d'un texte de commission, qui n'a pas encore été adopté par les deux assemblées ni promulgué. Il n'est donc pas applicable à ce stade.
- Déontologie et non-discrimination
· UNIS (Union des syndicats de l’immobilier)
Facturation électronique : précisions de la DGFIP pour les loueurs en meublé et les SCI
La DGFIP a publié une nouvelle version de ses fiches sur l'application de la facturation électronique aux loueurs en meublé et aux SCI. Selon l'extrait, la version précédente laissait penser que tout propriétaire bailleur assujetti à la TVA entrait dans le champ de la réforme. L'extrait est tronqué et ne précise ni le calendrier ni l'ensemble des cas visés, qu'il faudra vérifier dans les fiches officielles.
- Fiscalité immobilière
- Digital et prospection
· UNIS (Union des syndicats de l’immobilier)
Occupation illicite : l'évacuation par le préfet étendue aux meublés de tourisme
Une procédure administrative d'évacuation forcée, jusqu'ici réservée aux logements squattés, peut désormais viser certains occupants sans passer par un juge. Elle s'applique aux voyageurs qui restent dans un meublé de tourisme après la fin de leur séjour, ainsi qu'aux occupants illicites de locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. L'extrait est partiel et ne précise pas la date d'entrée en vigueur ni les conditions détaillées de mise en œuvre.
· Insee (statistiques nationales)
L’indice de référence des loyers progresse de 1,57 % sur un an au troisième trimestre 2026
L’Insee publie la valeur de l’indice de référence des loyers pour le troisième trimestre 2026, fixée à 148,06. Sur un an, cet indice augmente de 1,57 %, après une hausse de 1,15 % au trimestre précédent. L’institut précise que, par dérogation, les valeurs sont différentes dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, où l’indice atteint 145,21, et en Corse, où il atteint 143,80. Ces chiffres donnent une indication sur l’évolution récente des loyers.
- Marché et données
· SOCAF (garantie financière des professionnels de l’immobilier)
Fin de bail et remise des clés dans la gestion locative de plusieurs biens
Ce article de la SOCAF aborde la fin d'un bail et la remise des clés dans le cadre de la gestion locative. Il prend pour cas un gestionnaire qui administre plusieurs biens appartenant à un même propriétaire mandant, loués à la fois en habitation et en commercial. Le point de départ est le congé délivré par une locataire d'habitation, avec une date d'effet qu'il faut rapprocher du calendrier de sortie. L'extrait étant tronqué, la suite n'est pas disponible : il n'est pas possible de connaître les démarches détaillées proposées par l'auteur.
- Mandats
· UNIS (Union des syndicats de l’immobilier)
Encadrement des loyers : rapport de la Cour des comptes d'octobre 2026
La Cour des comptes a publié en octobre 2026 un rapport sur l'encadrement des loyers dans les zones tendues, dispositif instauré par la loi ELAN de 2018. Selon l'extrait, l'expérimentation doit prendre fin à une échéance proche, et son éventuelle pérennisation alimente un débat vif sur l'accès au logement. L'extrait est tronqué : les conclusions et recommandations du rapport ne figurent pas dans les informations disponibles.
- Marché et données
· UNIS (Union des syndicats de l’immobilier)
IRL du troisième trimestre 2026 : hausse annuelle de 1,57 %
L'INSEE a publié l'Indice de référence des loyers du troisième trimestre 2026. Sur un an, sa variation atteint 1,57 %, pour un niveau de 148,06. Des valeurs particulières sont fixées pour les régions et départements d'Outre-mer ainsi que pour la Corse, respectivement 145,21 et 143,80. Ces chiffres concernent la révision des loyers et non la transaction immobilière.
- Marché et données
· Sénat, thème « Logement et urbanisme »
Sénat : texte n° 14 sur la confiance et l'équilibre des rapports locatifs
Le Sénat publie le texte n° 14, dont l'intitulé porte sur la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs. Le titre indique un objectif de rééquilibrage des relations entre bailleurs et locataires. L'information transmise ne contient pas le détail des mesures envisagées, qui reste à vérifier dans le document officiel avant toute conclusion sur son contenu.
· UNIS (Union des syndicats de l’immobilier)
Convention collective de l’immobilier : congé pour enfant gravement malade modifié
L’avenant n° 108 du 4 mars 2026, consacré à la qualité de vie et aux conditions de travail dans l’immobilier, avait porté de 2 à 6 jours ouvrables le congé accordé en cas d’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. L’avenant n° 112 du 9 septembre 2026 vient modifier l’article 11.6.6 de ce texte. L’extrait disponible ne détaille pas la nature exacte de cette modification, que nous ne pouvons donc pas décrire ici. Cette information concerne la convention collective applicable aux salariés des entreprises du secteur, sans lien direct avec la transaction.
· UNIS (Union des syndicats de l’immobilier)
Notice annexée aux baux de résidence principale : version actualisée au 17 octobre 2026
Un arrêté du 9 octobre 2026 modifie le contenu de la notice d'information qui doit être annexée aux contrats de location de logements utilisés comme résidence principale. Publié au Journal officiel du 17 octobre 2026, ce document rappelle les principaux droits et obligations du bailleur et du locataire. Le texte ne porte pas sur la vente. Il concerne les baux d'habitation et intéresse surtout les professionnels qui gèrent des locations. L'extrait disponible est court et ne détaille pas l'ensemble des modifications apportées à la notice.
- Loi Alur et Hoguet
· Sénat, thème « Logement et urbanisme »
Sénat : texte de commission sur la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
Le Sénat a publié un texte de commission consacré aux relations entre bailleurs et locataires. Le document, référencé comme texte n° 48, porte sur la location et vise à rétablir un climat de confiance entre les parties. L'extrait transmis ne contient toutefois que le mot « Texte », sans aucun détail sur les mesures proposées, leur portée ou leur calendrier. Il n'est donc pas possible d'en évaluer le contenu à ce stade.
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