Formation continue obligatoire
Formation loi Alur : 14 heures par an, ou 42 heures sur 3 ans
Les titulaires de la carte professionnelle, leurs directeurs d’agence et leurs collaborateurs habilités, salariés ou agents commerciaux, suivent 14 heures de formation continue par an ou 42 heures sur trois années consécutives, dont au moins 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination à l’accès au logement. Sans ces heures, la carte ne peut pas être renouvelée. Chaque formation Academy marquée « Loi Alur » donne lieu à l’attestation à joindre à votre demande.
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- le 03 et le 06 Novembre 2026
Informations à jour au 22 octobre 2026.
Nos formations sur ce sujet
3 formations du catalogue
Durée, format, prix et prochaines dates : chaque fiche détaille le programme et permet de réserver ou de demander une prise en charge.
Autres · 14 h · 2 jours · Classe virtuelle
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Loi AlurAutres · 14 h · 2 jours · Classe virtuelle
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Dates à venir
Loi AlurAutres · 3 h · Classe virtuelle
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Loi Alur
Réglementation
Ce que dit la réglementation
Les règles ci-dessous renvoient aux articles en vigueur, lus sur Légifrance le 22 octobre 2026.
Une condition du renouvellement de la carte
La carte professionnelle est valable trois ans. Elle ne peut être renouvelée que si son titulaire justifie avoir rempli son obligation de formation continue ; la demande de renouvellement est présentée à la CCI deux mois avant l’expiration de la carte, avec ce justificatif.
Sources : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), art. 3-1 ; Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 80, Légifrance.
14 heures par an ou 42 heures sur trois ans
La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice.
Source : Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, art. 2, Légifrance.
Dont 2 heures de non-discrimination et 2 heures de déontologie
Sur trois années consécutives, la formation continue inclut au moins deux heures sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques (règle en vigueur depuis le 1er janvier 2021).
Sources : Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, art. 3 (modifié par le décret n° 2020-1259) ; Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, Légifrance.
Qui est concerné
Les titulaires de la carte professionnelle (ou, pour une société, son représentant légal), les personnes qui dirigent un établissement, une succursale ou une agence, et les personnes habilitées par le titulaire à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte, salariées ou non.
Source : Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, art. 1, Légifrance.
Ce qui compte, et à distance aussi
Comptent les actions de formation au sens du code du travail, les colloques (2 heures par an au plus) et l’enseignement (3 heures par an au plus), dans les domaines juridique, économique, commercial, de la déontologie, de la construction, de l’habitation, de l’urbanisme et de la transition énergétique, en lien direct avec l’activité. Une action de formation peut être réalisée en tout ou partie à distance.
Sources : Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, art. 3 (modifié par le décret n° 2020-1259) ; Code du travail, art. L6313-2, Légifrance.
Le justificatif
L’organisme de formation remet une attestation qui mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de la formation. Le titulaire de la carte la transmet à la CCI, au plus tard avec sa demande de renouvellement ; un collaborateur habilité la transmet au titulaire de la carte après chaque formation.
Sources : Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, art. 5 ; Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, art. 6, Légifrance.
Distanciel et présentiel
À distance ou en salle
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Toutes les formations de cette page se suivent à distance : depuis votre agence ou votre domicile, avec le lien personnel de votre convocation, un émargement en ligne et la même attestation qu’en salle.
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Demander une session pour votre agence →Questions fréquentes
14 heures par an, ou 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Sur ces trois ans, au moins 2 heures portent sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles de déontologie.
Sources : Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, art. 2 ; Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, art. 3 (modifié par le décret n° 2020-1259), Légifrance.
Une formation dispensée par un organisme de formation déclaré, dans un domaine en lien direct avec votre activité (juridique, économique, commercial, déontologie, construction, habitation, urbanisme, transition énergétique), qui vous remet une attestation. Vérifiez que vos heures des trois dernières années atteignent 42 heures et comprennent les 2 heures de déontologie et les 2 heures de non-discrimination.
Sources : Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, art. 3 (modifié par le décret n° 2020-1259) ; Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, art. 4 ; Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, art. 5, Légifrance.
Oui. Les actions de formation du code du travail comptent pour l’obligation, et une action de formation peut être réalisée en tout ou partie à distance. L’attestation est la même qu’en salle.
Sources : Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, art. 3 (modifié par le décret n° 2020-1259) ; Code du travail, art. L6313-2, Légifrance.
Sa carte professionnelle ne peut pas être renouvelée : la justification de la formation continue fait partie des pièces de la demande de renouvellement, déposée tous les trois ans.
Sources : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), art. 3-1 ; Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, art. 80, Légifrance.
Oui. Toute personne habilitée par le titulaire de la carte à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte, salariée ou non, est soumise à la même obligation. Elle transmet ses attestations au titulaire de la carte après chaque formation, et le titulaire veille à ce que ses collaborateurs remplissent leur obligation.
Sources : Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, art. 1 ; Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, art. 6 ; Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, code de déontologie (annexe), Légifrance.
- 3 formations : Déontologie et non-discrimination + Négociation immobilière avancée (14 h, 2 jours, classe virtuelle, 490 € HT) ; DEVENIR EXPERT DES VENTES IMMOBILIÈRES ALTERNATIVES Viager, vente à terme, nue-propriété, vente interactive, enchères et ventes spécifiques (14 h, 2 jours, classe virtuelle, 490 € HT) ; TRACFIN (3 h, classe virtuelle, 129 € HT).
- Déontologie et non-discrimination + Négociation immobilière avancée : le 03 et le 06 Novembre 2026 ; TRACFIN : la matinée du 16 Décembre 2026. Les autres formations n’ont pas encore de date : demandez une inscription depuis leur page, nous vous proposons la prochaine session.
- Oui, toutes sont finançables par OPCO, sous réserve de l’accord préalable du financeur. Selon votre statut, c’est l’OPCO de votre branche (salarié), le fonds d’assurance formation de votre profession (indépendant, agent commercial) ou le plan de développement de votre entreprise ; nous montons le dossier avec vous.
- Toutes se suivent à distance, en classe virtuelle : en direct avec le formateur, depuis votre agence ou votre domicile. Aucune session en présentiel n’est programmée pour le moment ; pour former toute une équipe, demandez une session sur mesure pour votre agence.
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