Lutte contre le blanchiment

Formation TRACFIN pour agents immobiliers : vos obligations LCB-FT

Les agents immobiliers sont assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) : ils identifient leur client et le bénéficiaire effectif avant d’agir, et déclarent leurs soupçons à TRACFIN. Depuis le 26 avril 2026, le code monétaire et financier précise qu’ils forment à ces obligations les personnes qui les mettent en œuvre, dès l’embauche puis régulièrement, et en conservent la trace cinq ans après la fin de leurs fonctions.

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la matinée du 16 Décembre 2026

Informations à jour au 22 octobre 2026.

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Réglementation

Ce que dit la réglementation

Les règles ci-dessous renvoient aux articles en vigueur, lus sur Légifrance le 22 octobre 2026.

  • Les agents immobiliers sont assujettis

    Sont assujettis les professionnels de la loi Hoguet qui interviennent dans l’achat, la vente, la recherche ou l’échange de biens immobiliers et de fonds de commerce ; pour la location, seulement en exécution d’un mandat portant sur un loyer mensuel d’au moins 10 000 euros.

    Source : Code monétaire et financier, art. L561-2, Légifrance.

  • Identifier le client avant d’agir

    Avant d’entrer en relation d’affaires ou d’assister le client dans une transaction, le professionnel identifie le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, et vérifie ces éléments sur un document probant.

    Source : Code monétaire et financier, art. L561-5, Légifrance.

  • Déclarer ses soupçons à TRACFIN

    Il déclare à TRACFIN les sommes ou opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction punie de plus d’un an d’emprisonnement ou sont liées au financement du terrorisme.

    Source : Code monétaire et financier, art. L561-15, Légifrance.

  • Organiser l’agence et former les équipes

    L’agence met en place une organisation et des procédures internes et désigne un responsable du dispositif. Elle informe régulièrement ses personnels et les forme : lors de l’embauche puis régulièrement, sur les obligations, les sanctions et la détection des opérations suspectes, avec un contenu adapté aux risques et aux fonctions. Les documents de formation sont conservés pendant les fonctions et cinq ans après.

    Sources : Code monétaire et financier, art. L561-32 ; Code monétaire et financier, art. L561-34 ; Code monétaire et financier, art. D561-38-1-1 (décret n° 2026-310 du 24 avril 2026), Légifrance.

  • Une règle de déontologie

    Le code de déontologie des agents immobiliers leur impose de veiller au respect de leurs obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

    Source : Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, code de déontologie (annexe), Légifrance.

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