Déontologie et accès au logement
Formation déontologie et non-discrimination pour agents immobiliers
Sur chaque période de trois ans, la formation continue d’un agent immobilier comprend au moins 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement et 2 heures sur les autres règles de déontologie. Ces règles sont fixées par le code de déontologie des agents immobiliers et par le code pénal, qui punit le refus discriminatoire d’un bien ou d’un service.
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- Éligibles Loi Alur
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- le 03 et le 06 Novembre 2026
Informations à jour au 22 octobre 2026.
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Réglementation
Ce que dit la réglementation
Les règles ci-dessous renvoient aux articles en vigueur, lus sur Légifrance le 22 octobre 2026.
2 heures + 2 heures sur trois ans
Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques. La non-discrimination est obligatoire depuis le 1er janvier 2021.
Sources : Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, art. 3 (modifié par le décret n° 2020-1259) ; Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, Légifrance.
Le code de déontologie
Fixé par décret, il impose d’exercer avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité ; de respecter les lois (aucune discrimination, lutte contre le blanchiment, protection des données personnelles, refus des actes frauduleux) ; d’être compétent et formé ; et règle la transparence, la confidentialité, la défense des intérêts en présence, les conflits d’intérêts, la confraternité et le règlement des litiges.
Sources : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), art. 13-1 ; Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, code de déontologie (annexe), Légifrance.
Ce qu’est une discrimination
Toute distinction entre les personnes fondée notamment sur leur origine, leur sexe, leur situation de famille, leur apparence physique, la vulnérabilité de leur situation économique, leur patronyme, leur lieu de résidence, leur état de santé, leur handicap, leur âge, leur orientation sexuelle, leurs opinions ou leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion.
Source : Code pénal, art. 225-1, Légifrance.
Dans l’accès au logement
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire. En cas de litige, le candidat présente des éléments de fait qui laissent supposer une discrimination, et c’est au bailleur de prouver que sa décision est justifiée.
Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 1, Légifrance.
La sanction pénale
Refuser la fourniture d’un bien ou d’un service, ou la subordonner à une condition discriminatoire, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Source : Code pénal, art. 225-2, Légifrance.
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Au moins 2 heures de non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles de déontologie, au cours de trois années consécutives d’exercice. Elles font partie des 42 heures de formation continue.
Source : Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, art. 3 (modifié par le décret n° 2020-1259), Légifrance.
Pas pour un motif discriminatoire : aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour l’un des motifs de l’article 225-1 du code pénal, et le code de déontologie interdit à l’agent immobilier toute discrimination. Le refus d’un bien ou d’un service pour un tel motif est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Sources : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 1 ; Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, code de déontologie (annexe) ; Code pénal, art. 225-2, Légifrance.
Oui : il oblige l’agent immobilier à veiller au respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, au même titre que la non-discrimination et la lutte contre le blanchiment.
Source : Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, code de déontologie (annexe), Légifrance.
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