Proposition de loi contre les sollicitations sexuelles visant les demandeurs de logement
Publié le · Source : Sénat, thème « Logement et urbanisme », 28 octobre 2026
Le Sénat examine une proposition de loi dont le texte de commission porte le numéro 112. Selon son titre, elle vise à protéger les personnes qui cherchent un logement contre les sollicitations à caractère sexuel. L'extrait transmis ne contient que le mot « Texte » : les articles, les personnes visées et les sanctions prévues ne peuvent pas être vérifiés à partir de cette seule information. Il s'agit d'un texte de commission, qui n'a pas encore été adopté par les deux assemblées ni promulgué. Il n'est donc pas applicable à ce stade.
Ce que ça change pour un agent immobilier
Rien ne change pour l'instant, puisque le texte n'est pas adopté. S'il l'était, il viserait des comportements envers les personnes qui demandent un logement, ce qui pourrait concerner les intermédiaires lors des visites et des échanges avec les candidats. L'agent doit suivre la suite de la procédure pour connaître les personnes concernées et les obligations éventuelles.
- Source :
- Sénat, thème « Logement et urbanisme » (source officielle), publication du 28 octobre 2026
- Thèmes :
- Déontologie et non-discrimination
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