Facturation électronique : précisions de la DGFIP pour les loueurs en meublé et les SCI

26 oct. 2026 · Insee (statistiques nationales)

Promotion immobilière : les perspectives de mises en chantier se dégradent encore

L'Insee indique qu'en octobre 2026 l'opinion des promoteurs sur les mises en chantier de logements continue de se détériorer nettement. La baisse touche à la fois les logements destinés à la vente et ceux destinés à l'habitat social. Les promoteurs se montrent aussi plus pessimistes qu'au trimestre précédent sur l'évolution des moyens de financement de leur clientèle. Ils jugent également défavorablement l'évolution récente de l'apport personnel demandé aux acquéreurs. Ces éléments d'enquête donnent une indication sur la tendance du marché de l'offre neuve et sur les conditions d'accès au crédit des acquéreurs.

• Marché et données
• Financement et crédit

29 oct. 2026 · Sénat, thème « Logement et urbanisme »

Proposition de loi contre les sollicitations sexuelles visant les demandeurs de logement

Le Sénat examine une proposition de loi dont le texte de commission porte le numéro 112. Selon son titre, elle vise à protéger les personnes qui cherchent un logement contre les sollicitations à caractère sexuel. L'extrait transmis ne contient que le mot « Texte » : les articles, les personnes visées et les sanctions prévues ne peuvent pas être vérifiés à partir de cette seule information. Il s'agit d'un texte de commission, qui n'a pas encore été adopté par les deux assemblées ni promulgué. Il n'est donc pas applicable à ce stade.

• Déontologie et non-discrimination

29 oct. 2026 · UNIS (Union des syndicats de l’immobilier)

Occupation illicite : l'évacuation par le préfet étendue aux meublés de tourisme

Une procédure administrative d'évacuation forcée, jusqu'ici réservée aux logements squattés, peut désormais viser certains occupants sans passer par un juge. Elle s'applique aux voyageurs qui restent dans un meublé de tourisme après la fin de leur séjour, ainsi qu'aux occupants illicites de locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. L'extrait est partiel et ne précise pas la date d'entrée en vigueur ni les conditions détaillées de mise en œuvre.