Occupation illicite : l'évacuation par le préfet étendue aux meublés de tourisme
Publié le · Source : UNIS (Union des syndicats de l’immobilier), 5 octobre 2026
Une procédure administrative d'évacuation forcée, jusqu'ici réservée aux logements squattés, peut désormais viser certains occupants sans passer par un juge. Elle s'applique aux voyageurs qui restent dans un meublé de tourisme après la fin de leur séjour, ainsi qu'aux occupants illicites de locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. L'extrait est partiel et ne précise pas la date d'entrée en vigueur ni les conditions détaillées de mise en œuvre.
« peut désormais être engagée contre le voyageur qui refuse de quitter un meublé de tourisme »
Ce que ça change pour un agent immobilier
Pour un agent immobilier, cette évolution élargit le champ d'une procédure d'évacuation jusqu'ici limitée aux logements squattés. Elle concerne surtout les propriétaires et gestionnaires de meublés de tourisme ou de locaux professionnels, et ne modifie pas directement les pratiques de transaction. Les modalités exactes restent à vérifier dans le texte officiel.
- Source :
- UNIS (Union des syndicats de l’immobilier) (organisation professionnelle), publication du 5 octobre 2026
Information générale, ne remplace pas un conseil personnalisé.
