Mandat conclu à distance avec un consommateur : les règles à respecter
Publié le · Source : SOCAF (garantie financière des professionnels de l’immobilier), 3 novembre 2026
La signature électronique, l'envoi du mandat par courriel et les parcours de contractualisation en ligne sont devenus courants pour les mandats immobiliers. Cette fiche de la SOCAF rappelle qu'un mandat conclu à distance avec un consommateur doit respecter à la fois les règles de la conclusion à distance et celles de la protection du consommateur. L'extrait transmis est tronqué, et la liste précise des exigences n'y figure pas. La lecture complète de la fiche est nécessaire avant d'en tirer des consignes pour la pratique.
« Mais lorsqu’il est conclu avec un consommateur, le mandat doit respecter »
Ce que ça change pour un agent immobilier
Un mandat signé à distance avec un particulier reste soumis aux règles qui encadrent la relation avec le consommateur. L'agent doit donc vérifier que le parcours de signature en ligne ou par courriel respecte ces règles avant de considérer le mandat comme valide. La fiche détaille les honoraires et la sécurisation de leur encaissement, sujets à surveiller dans chaque mandat conclu à distance.
- Source :
- SOCAF (garantie financière des professionnels de l’immobilier) (organisation professionnelle), publication du 3 novembre 2026
- Thèmes :
- Mandats, Loi Alur et Hoguet, Digital et prospection
Information générale, ne remplace pas un conseil personnalisé.
