Copropriété : une pompe à chaleur peut être autorisée par le juge
Publié le · Source : UNIS (Union des syndicats de l’immobilier), 2 novembre 2026
Une SCI propriétaire d'un local commercial dans une copropriété voulait installer une pompe à chaleur. Elle proposait des plots antivibratiles et un caisson acoustique dans le jardin, qui est une partie commune. Elle invoquait l'impossibilité de raccorder son lot au chauffage collectif. L'assemblée générale a refusé l'autorisation. Selon le titre de l'article, le juge peut toutefois autoriser ces travaux. L'extrait ne donne pas le raisonnement du juge.
« l’impossibilité de raccorder ce lot au chauffage collectif »
Ce que ça change pour un agent immobilier
Un copropriétaire qui veut installer un équipement technique sur une partie commune doit obtenir l'accord de l'assemblée générale. Un refus peut être contesté devant le juge, qui peut autoriser les travaux. Pour l'agent, la faisabilité d'une installation de ce type tient au vote de la copropriété et, en cas de refus, à la décision du juge.
- Source :
- UNIS (Union des syndicats de l’immobilier) (organisation professionnelle), publication du 2 novembre 2026
- Thèmes :
- Copropriété, Jurisprudence
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